AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077
26 janvier 2016
26 janvier 2016
cautionnements du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 aux motifs qu'ils ne comportent pas des mentions identiques à celles prévues par les articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation ;
Source officiellePage 42 sur 145
Pôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
de l'article L311-32 du code de la consommation avec dispense de restituer le capital emprunté en raison des fautes imputées à la BANQUE SOLFEA.
Source officielle