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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00828
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se
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