CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 187 résultats pour « article L412-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation

Source officielle

Page 42 sur 160

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

000 euros - Madame [Z] [U] épouse [T] (mère) : 25 000 euros - Dire que Madame [K] [M] pourra prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d4954a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SAEM) [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE DÉFAILLANTE Déclaration d'appel signifiée à personne habilitée le 25

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50373

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

Appel

14 juin 2005

14 juin 2005

Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

694863fa75782d5f062dc79b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG 25/04441 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WUQ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [J] [H] née le 30 Mai 1958 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mylène VECCHIE-PEYRON, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

autorisation unique et aurait dû faire l'objet d'une autorisation en application de l'article 25 I de la loi précitée, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La clôture de la mise en état a été fixée au 25 septembre 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 20 février 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Par courrier adressé par voie électronique en cours de délibéré le 28 mai 2020, la cour a soulevé d'office l'application des dispositions de l'article L442-6 in fine du Code de commerce, et celles de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe2a9d5adc26061f584

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aucun des éléments versés aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad3ff

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA D’HLM DOMOFRANCE, il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [N] [Y] de : - constater à la date du 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f5cdc6046d47e08390

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad41f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Dès lors que, les litiges relatifs à la qualification de la faute inexcusable et ses conséquences, notamment relatives à l'indemnisation complémentaire, sont régis par les articles L452-1 et suivants du

Source officielle