AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation
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CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros - Madame [Z] [U] épouse [T] (mère) : 25 000 euros - Dire que Madame [K] [M] pourra prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les
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