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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de prévention ; Juger que la SAS [U] Palettes recyclage a violé les articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail ; En conséquence de quoi, Condamner la SAS [U] Palettes recyclage

Source officielle

Page 42 sur 128

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TJ

PPP Référés

67002d54c34eb4cc8577be7d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 26 avril 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d68d5cd4a8758fff3e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

] Représentée par Madame [F] [W], salariée, munie d’un pouvoir de représentation spécial DEFENDEURS : Monsieur [D] [X] né le 13 Avril 1979 [Adresse 2] [Localité 4] Absent Madame [E] [G] née le 26

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 26 février 2025.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ad0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

Source officielle
TJ

JCP

67f834b2cf40727a00447961

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (26

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d5fc25a97f0381f4d03

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par conclusions déposées le 26 septembre 2022, Mme [P] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 1240 et suivants

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1e06866c0645d4508f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[C] [A] et Monsieur [S] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162cf6b8b4dc27576e7b72c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 7 novembre 2012, la société TF Inter demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner la

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CA

4e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313195

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

avril 2022 et la maladie professionnelle du 25 juin 2021, - Accorder la majoration de rente conformément à l’article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. L'expert a établi son rapport définitif le 26 mai 2023.

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CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c3d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement contradictoire en date du 26 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a : - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [G] procède de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55828cdc6046d47709a50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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CA

Chambre 4 SB

626cd2b3bd20aa057d9f3750

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [Y] constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement

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