AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
de prévention ; Juger que la SAS [U] Palettes recyclage a violé les articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail ; En conséquence de quoi, Condamner la SAS [U] Palettes recyclage
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PPP Référés
67002d54c34eb4cc8577be7d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 26 avril 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
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