L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

En l'espèce, le bail du 28 mai 2018 comprend une clause résolutoire en page 4 conformément aux articles susvisés. Le 15 juillet 2022, Mme [I] a fait délivrer à M.

[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février

avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, ET : Madame [Z] [R], Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Non comparante, ni représentée, -1- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 28

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

[F] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - réservé les dépens, Vu le rapport d'expertise déposé le 28 avril 2020 par le docteur [W], Vu le jugement du 15 décembre 2020

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Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel