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863 résultats pour « article L511-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

9 et 668 du code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1 et 2308 et suivants du code civil, de : “- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [V] [D] ; A titre principal : -

Source officielle

Page 42 sur 44

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ayant rappelé les dispositions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt précise que les enfants sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement

Source officielle
CA

2e Chambre

616273ff7705f25f43643fc9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

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CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.

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CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f02

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article D. 1142-1 prévoit que "Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L.322-1 du code de l’expropriation.

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CA

3e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

sa qualité de gestionnaire de la CNRACL et de l'ATIACL, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est admis qu’en application de sur l’article L. 312-23 de l’ancien code de la consommation, devenu l’article L.313-52 du code de la consommation, qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui

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CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) Sur la nullité du contrat de cautionnement : Les articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, prévoient l'obligation

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

1343-2 du Code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale; Sur la demande de la MAIF : Considérant que celle-ci n'est pas contestée de sorte que

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CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 juin 2025 par la SCI du Château qui a demandé à la cour de': Vu les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, notamment son article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

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