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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou sur tous les biens subrogés conformément aux dispositions de l'article L526-3 du code de commerce FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire d'[V] [F] à la somme de 41 675,04€ DIRE
Source officielle4e chambre civile
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Selon l'article L 315-2-I° du même code, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I° de l'article L 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures concernant l’enfant, DIT que Madame [U] [V] exerce exclusivement l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [O], né le [Date naissance 7]
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
La société HSBC France demande à la cour, par dernières conclusions du 3 décembre 2019 de: Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.511-21, L.512-4, L.511-21 alinéa 7
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
19 février 2013
X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des conditions matérielles d'accueil ; - la décision attaquée de l'OFII méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du CESEDA, dès lors que la circonstance qu'il n'a pas déclaré avoir déjà obtenu
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
SNC LIDL 35, rue Charles Péguy-67200 STRASBOURG Représentée à l'audience par Me Cécile FLANDROIS, avocate au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410505_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.
Source officielle4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
22 mai 2020
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea492a5b3e8ade13f78
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le moyen est donc infondé en application de l'article 1355 du code civil.
Source officiellePage 42 sur 80