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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465c
4 juillet 2025
C6 N° RG 23/03034 N° Portalis DBVM-V-B7H-L53Q N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM
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2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 24 mars 2025, M.
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/00086 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
S'agissant du donneur d'aval en matière cambiaire qui en application des articles L511-21 et L 512-4 du code de commerce est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, il a le droit
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) la question préjudicielle suivante: [* les articles 30et 36 du Traité de ROME et l'interprétation récente du champ d'application de l'article 30 du Traité
4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ".
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6
C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R.211-40 du code des assurances, " L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
sur la base de celle prévue à L'article 6».
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
L. 622-24.
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Le 24 novembre 2001
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
Aux termes de l'article L521-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable, lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac7
22 janvier 2025
civile ; - Les a déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Les a condamnés aux dépens.
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.