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880 résultats pour « article L531-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe85120465c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C6 N° RG 23/03034 N° Portalis DBVM-V-B7H-L53Q N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 24 mars 2025, M.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/00086 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant du donneur d'aval en matière cambiaire qui en application des articles L511-21 et L 512-4 du code de commerce est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, il a le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

19 janvier 1999

de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) la question préjudicielle suivante: [* les articles 30et 36 du Traité de ROME et l'interprétation récente du champ d'application de l'article 30 du Traité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d6240fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R.211-40 du code des assurances, " L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

sur la base de celle prévue à L'article 6».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 622-24.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711361

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Le 24 novembre 2001

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

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CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Aux termes de l'article L521-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable, lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne

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CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5493ef93c421386ac7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

civile ; - Les a déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Les a condamnés aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00d

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle