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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L612-3 dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
raisonnable, dans les cas prévus par le présent article.
Source officielleETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères exposés dans les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ainsi
Source officielleChambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
18 avril 2024
L612-6 et L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure ; - constater par ailleurs que la société Aéro Sécurite Privée n'a pas fourni et communiqué dans le délai requis les documents prévus par l'article
Source officielle4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ltd. la somme de 8 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 », Mais attendu qu'en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée à chaque fois que le juge
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 », Mais attendu qu'en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée à chaque fois que le juge
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 », Mais attendu qu'en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée à chaque fois que le juge
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa3736546d
5 avril 2025
5 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article L 741-8 du CESEDA: ' Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
1 août 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleAvis
CADA:20233532
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officiellePage 42 sur 45