intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L622

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L626-27 du code de commerce, la procédure de contestation des créances liée à la sauvegarde a pris fin à la suite du

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Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

aout 2009 (00147181489), 2 mars 2010 (00151560516), 31 juillet 2012 (00166794203), 19 février 2013 (00170496843), 25 février 2014 (10000067904) et du solde du compte de dépôt n° 01882031111; - statuer

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

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Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières

Enfin, le courrier du 25 octobre 1999 ne vaudrait nullement déclaration de créance.

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L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 25 mars 2004 pour prononcer l'arrêt.

* à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l'article L626-14 du code de commerce.

L626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631

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