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4 539 résultats pour « article L731-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle

Page 42 sur 227

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CA

ETRANGERS

6287336dc1d4e9057d612fc2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Et l'article L741-3 du même code précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a1495e6cdc6046d47e89cfe

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508461_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a15ea88cdc6046d4705ce82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7753cdc6046d47751385

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

Source officielle
TJ

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af4a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L731-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f1cd822f77035fb0bf7ef0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L741-6 du CESEDA, s'agissant de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la mise en 'uvre d'une assignation à résidence : o en raison de la violation des dispositions de l'article L 741

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L73361, L733-4, L733-7 et L741-1 (...).

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320abcdc6046d476436e8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L732-9 du Code rural et de la pêche maritime, - Dire qu'à la date du 1er juillet 2021, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8e314982305d4c20431

Appel

13 août 2022

13 août 2022

Sur les diligences de l'administration: Aux termes de l'article L741-3 du ceseda : ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209272_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas

Source officielle
TJ

Surendettement

69e7ef0ccdc6046d471134e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sa contestation est donc recevable Sur le fond Sur la bonne foi  L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2007722_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

à la charge de l'association Comité du Val-de-Marne de la ligue nationale contre le cancer la somme de 4 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63ff2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2023, Monsieur [B] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d1f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le défaut de motif de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-1 du CESEDA dispose': L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6698b06ce6ed70c67f64497f

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du

Source officielle