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4 996 résultats pour « article L7422-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670eaf021c3411ff345287bd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

Page 42 sur 250

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TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036649

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbf0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

DES HAUTS-DE-SEINE Informé le 10 octobre 2024 à 11h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee66e

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee672

Appel

10 août 2024

10 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf730f34129bfe1fee67e

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431979b20f4eee56c05d7

Appel

19 août 2024

19 août 2024

[H] [W] [Y], né le 10 septembre 1998 à [Localité 1] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668f76da9b65e642c587862e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980c9

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

DU VAL-DE-MARNE Informé le 10 janvier 2025 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8379b68debe44f7e8ec

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02017 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEQW Décision déférée : ordonnance rendue le 10

Source officielle
TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement "emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66b3c6e271e198c2b66c439a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article

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CA

Chambre des Etrangers

68f864f25d3e42c22e13b953

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le fond En vertu de l'article L742-4 du ceseda Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 37.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64d32c91ab0b21d969c834a9

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[H] [N] Le Conseil, demande en outre que l'État soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a9002d03029105dbedc474

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76cb9b65e642c5878552

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

659e449e553798000884716a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0c7cdc6046d47bf5607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-9 du même code précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

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