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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
22 avril 2024
[N] [G] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6780bc787876e75543d1c602
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b28cc74354d6647541
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6866137d27f49a37ec714e64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680b1bf9c0f38137e6792aae
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleService des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
8 avril 2026
Réponse du juge des référés Aux termes de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : " Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403253_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506719_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'attribution de l'aide juridictionnelle, sur le fondement du seul article L761-1 du même
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16346b9f94e984650caa8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L761-1 du code de la justice administrative ainsi qu’aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405435_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600114_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2502872_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502669_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500694_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
672caad9b74760617d0b4a84
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[J] [E] né le 26 Février 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
7 avril 2026
l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Poste présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administratif.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424950_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63465931c024d1adffef7510
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] [U] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Octobre 2022 à 11 h 20 ; VU la proposition de M.
Source officiellePage 42 sur 85