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929 résultats pour « article L821-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il n'est pas davantage justifié par l'employeur du respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, à savoir l'organisation

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90a39cffb4f1367442c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e0c42a2105dbc59bca

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

SUR CE I - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail A) Sur la période d'essai Aux termes des dispositions de l'article L8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[C] mentionne en son article VII que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article L3121-58 (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b3c601f08318991939

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2015': «'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [W] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la SAS Ambulances Taxis VSL Pompes Funèbres des Gardons de sa demande en paiement au titre de l'article

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8221-5 3° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b818c0355000835f678

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... la somme de 8 976 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Société Auxiliaire de Contrôle Auxicontrol aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

172,30 € au titre du préavis de démission non exécuté, 20 000,00 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 8 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile MOTIFS ET

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032a86135ebc6203d9a411a

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Ce courrier avait été précédé d'un courriel daté du 8 avril 2015, dans lequel M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc388e633183e2ee17c23

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Z... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf7cdc6046d476a3dce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dissimulé et l'article L8221-5 du même code considère qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait par tout employeur 2° 'Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance

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