Enfin, en vertu de l'article L8221-3 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé a droit à une indemnité

Sur ce, L'article L8221-5 du code du travail, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment de mentionner sur le bulletin de paye

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

L8221-3 du code du travail

L8223-1 du code du travail.

de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait

L8221-1 et L 8221-2 du Code du travail pour la période du 01/01/ 2015 au 31/12/2018.

Heures supplémentaires : 17 826,21 euros brut, . Indemnité compensatrice de congés payés : 1 782,62 euros, . Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8223-1 CT) : 22 500 euros, .

Vu l'article L8223-1 du code du travail; CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE au paiement de 12 092,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement