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2 280 résultats pour « article R144-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle

Page 42 sur 114

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734e4cdc6046d472523ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; que s'il n'est pas contestable qu'aucune information préalable sur le nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919a5

Appel

1 août 2014

1 août 2014

- Sur l'exécution provisoire de droit Elle porte sur la somme de 9 283, 59 euros correspondant à 9 fois le salaire moyen de Mme X..., conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e7b787c4000862f4ed

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 8 août 2022, Madame [F] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 août 2023, l'association [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254dfcf93851fdd64611

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb6eb5d421e6c597ffd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170786d34da2cbdcd951f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707e6d34da2cbdcd9634

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66cf6aa615111c372a7c0d0a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [T] [C] [K] (Mère) Comparante DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution en application des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe323b89538338ecddb52

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68963eb80279fffe843317da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/05/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb467d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76aa5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f171fcdc6046d477fd583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201874

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée

Source officielle