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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code. En l'espèce, les bons de commande en litige signés par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
Sur la demande de suppression ou de révision Selon l'article 33.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
18 janvier 2019).
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e644
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielleChambre civile 1-2
69673abecdc6046d4739a953
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de la loi n°2035
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Que, conformément à l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de98fd
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée
Source officielleJ.E.X
69801d9bcdc6046d4796608e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Par acte du 15 juin 2005, elle a fait délivrer congé à la GLNF, sur le fondement de l'article 12 du contrat de bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acbd1bc2605de4b4b05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Par arrêt en date du 18 septembre 2013, la présente cour d'appel, statuant avant dire droit au fond, a ordonné une expertise technique spécifique, sur le fondement de l'article L141-2-1 du code de la sécurité
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
civ. 9 décembre 2020, n°18-25.686).
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par acte du 18 janvier 2021, la société Girot de Langlade Trianneau-Robin et Djiane et la société MMA ont interjeté appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda67db3738deb104aff80b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Il n'est pas contesté que le tribunal arbitral visé à l'article 25.9 du contrat conclu par les parties relativement à la vente de missiles revêt les caractères d'une juridiction au sens de l'article 6,
Source officielleChambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
au greffe le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 53