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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officiellePCP JCP fond
697d815dcdc6046d47592d67
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les
Source officiellePPEP Civil
686ed88672b5e5e648cbed09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’article 659 du code de procédure civile, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R322-4 du même code : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302d
10 mars 2016
10 mars 2016
Par conclusions du 12 janvier 2016, la Barclays Bank PLC demande à la cour, vu les articles 2224 et 2240 du code civil, L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, R. 311-5, R. 322-4 à R. 322-8, R
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
*Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) : Selon l'article R312-35 du code de procédure civile, les actions en paiement engagées à la
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 21 mai 2020, le véhicule a été cédé pour la somme de 8 600 euros.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition des parties au Greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code
Source officielleChambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ainsi que la condamnation de Madame [K] [Z] à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleSaisies immobilières
673f8808d88ba22ff74f9889
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e95
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
octobre 2008 et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officielleAdjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAttributions PP
69621be8cdc6046d47d3b5be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur le non respect des délais de procédure L'article L. 3213-8 du code de la santé publique dispose : I.- Si le collège mentionné à l'article [11] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed29cdc6046d4769e4b9
26 mai 2026
26 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.
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