AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.
Source officiellePage 42 sur 45
Chambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
14 février 2020
devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 (article 45 du décret).
Source officielle