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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205341_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205372_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205377_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205391_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205647_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code ; -selon le compte rendu de bilan psychomoteur et sensoriel établi pour Romie, une adaptation des modalités d'instruction apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216415_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216416_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503482_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405385_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

M. et Mme E ont sollicité, le 4 juin 2024, sur le fondement du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301017_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

M. et Mme E ont formé le 9 mai suivant un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

M. et Mme E ont formé le 24 mai suivant un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204953_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204954_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502814_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation ; - ce que la commission ayant statué sur leur recours préalable obligatoire était irrégulièrement composée ; - la méconnaissance de l’article L. 131-5 4° du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204781_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03987_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03988_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03989_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03990_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03991_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle

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