A..., alors que la prescription, fin de non-recevoir d'intérêt privé, ne peut être relevée d'office par le juge ; Mais attendu que, selon l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, les juridictions

EN NE PRESENTANT PAS IMMEDIATEMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES REMIS EN COURS D'INSTANCE ET CONSTITUTIFS DE TENTATIVES DE PAIEMENT PARTIEL QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL L'AUTORISAIT A REFUSER ET QUE LA

Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer

Z... seront réglées intégralement par Mme Y..., à titre infiniment subsidiaire, - lui allouer le bénéfice des articles 1244-1 et 1244- 2du code civil, - lui accorder des délais de paiement, afin qu'il

confirmé ; "alors que le fractionnement de la peine pour des raisons sociales peut s'accompagner de l'échelonnement du paiement des condamnations civiles qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article

[W] sollicite l'octroi d'un délai de grâce de deux ans par application des articles 1244-1 et suivants du code civil afin de permettre de revenir à meilleure fortune ainsi qu'une suspension du cours des

1244-1 devenu 343-5 du code civil, et non pas de la simple acceptation d'un retard ou d'un décalage de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code

4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE conformément a l'article 1343-5 (1244-1 ancien) du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

1244-1 du Code Civil.

justifier des raisons pour lequelles elle retirait au concessionnaire le bénéfice du délai octroyé par le premier juge, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

1244-1

débiteur malheureux et de bonne foi et, eu égard à l'importance de la dette par rapport avec ce qu'il payait à l'ordinaire pour des dépenses de consommation d'eau, doit bénéficier des dispositions de l'article

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation

de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.

1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

l'organisation judiciaire : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - dire les consorts X... mal fondés en leur appel et les en débouter, Vu l'article 1244-1 du code civil : - débouter

Il est aussi de règle que la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être accordée qu'à un débiteur qui saisit le juge "dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3