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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303017_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Marcel, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301319_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A B représenté par Me Tartanson, demande au juge des référés, d'ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, en vue de : - L'examiner ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204651_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise relative aux nuisances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204974_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203913_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401446_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B A, représenté par Me Taguelmint , demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au directeur régional des finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404610_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403877_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

F B en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété sise 134 boulevard de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501163_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B A en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Machemont en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501436_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D A en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Coye-la-Forêt et de la société d'aménagement urbain et rural (Saur) en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511959_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représentée par Me Ghelma, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2107768_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la société Enedis, représentée par Me Nativelle, demande au président du tribunal administratif, au titre des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205140_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401027_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B A, représenté par Me Monpion, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de déterminer précisément

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504486_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501348_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01525_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Divers désordres étant apparus postérieurement aux travaux, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309306_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, sur lequel M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500960_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410446_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

C B et Mme E B, représentés par Me Arosio, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin

Source officielle

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