(counts 66, 67, 68, 69, 70 and 71); under the Act on Weapons (count 65); and under Article 124 of the Penal Code for having fled as a detainee (count 74). 31.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

6 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Article 21 «   Conformément aux dispositions de l'article 133-10 du code pénal, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article   125 du code pénal. 17.

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

    Selon l’article 17 du code de procédure pénale, lorsque la personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale est un mineur, l’action civile est

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   146 §   1 du code pénal (passible de la peine de mort). 12.

magistrat (article   275 du code pénal). 15 .

    Conformément à l’article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale («   le CPP   »), le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure

l'article 193 du code de procédure pénale et l'article 998 du code civil.

Se fondant sur l'article 4 du code de procédure civile, lu à la lumière des articles 30, 31, 32 et 122 du même code, il affirme que la qualité procède du droit substantiel et qu'en l'espèce, l'objet de

        Elle releva que les poursuites pénales intentées sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette

a) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

312 par. 2 et 3 du Code pénal turc.

    Selon les articles 24, 78, 143 §   2, 216 §   2 et 293 §   2 du code pénal, le délai de prescription de l’action publique est de six ans révolus à compter de la commission

    Les requérants soutiennent que la voie de recours prévue par l’article   141 du CPP ne peut pas être considérée comme effective.