Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

; - l'interprétation de la note de gestion par l'administration méconnaît l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 qui garantit un montant de base aux agents qui faisaient l'objet de régimes

A, a ordonné une expertise judiciaire, confiée au professeur C B. L'expert a déposé son rapport le 3 mars 2017.

de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour étudier les apports en compte courant consentis par la SAS Les Tamarins à La Ferme du Piton Doret ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

préalable d'anomalies de gestion, voire être dénié à raison de l'existence d'un rapport d'expertise comptable ayant analysé les documents en cause ; qu'en ajoutant encore qu'il n'était pas allégué ou

ne peut relever que du juge du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une expertise de gestion précédemment ordonnée sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ne fait pas obstacle

de gestion.

, la cour d'appel, qui a fait peser sur le demandeur la charge d'une preuve que l'expertise de gestion a précisément pour objet d'établir, a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ; 4) ALORS QUE

La demande d'expertise présentée doit, dans cette mesure, être écartée. 14. Ainsi, il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 15.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de Notre-Dame de Pont-Saint-Esprit et l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

[N], a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Par note expertale n°1, M.

La CPAM a droit, en application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à l'indemnité forfaitaire de gestion au montant maximal, fixé par les dispositions de l'arrêté du

A... que, pour déterminer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 14 600 euros au titre de l’année 2022, il a été fait application du barème de gestion prévu par

Sur le fond, il conteste toute faute de gestion, et affirme n'avoir agi que dans l'intérêt social de [4].

d'expert.

", représentée par Me Emmanuel Legrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les caractéristiques

O R D O N N E Article 1er : M. B... A..., est désigné en qualité d’expert.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.