la créance déclarée en cas de rejet total ; qu'en décidant, au contraire, que le droit proportionnel ne serait dû qu'en cas de rejet partiel de la créance et non pas total, pour ensuite exclure de l'assiette

elle joignait une copie de cet avis ainsi qu 'une charte du contribuable et proposait aux contribuables un rendez-vous ; qu'en conséquence Thierry X... a bien été informé de sa faculté de se faire assister

pourvoi en tant que dirigé contre la société Auto Cass ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après un délibéré auquel a assisté

l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2015), que, suivant un mandat et une convention de rémunération du 13 juillet 2001, Mme [D] a confié à la société [X] [H] (la société), la mission de l'assister

Brigitte Y... et de Mme Joëlle Z..., Greffiers ; - en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces prescrite par l'article 327 du code de procédure pénale, " la cour n'est plus assistée

de la partie civile a été entendu en ses observations sommaires ; que les avocats des personnes mises en examen ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés

, ils n'en sont pas moins tenus de dresser personnellement la partie du procès-verbal relatif aux audiences pendant lesquelles ils ont assisté la Cour ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'examen

G..., éducateur, introduit ce dernier dans la salle pour l'écouter présenter sa demande d'assister aux débats, et a fait droit à cette demande ; "alors, d'une part, que, lorsque les poursuites sont

Ellul, président et de Mmes Aubecq et Coux, conseillers ; "alors que sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite,

Il demanda à deux reprises que sa cliente fût autorisée à assister à l’audience.

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir retenu qu'ils étaient de mauvaise foi et indiquent que lors de l'audience, qui a été très rapide, ils n'étaient pas assistés

la Cour statue par arrêt contradictoire à signifier le prévenu n'étant pas extrait pour comparaître à la date du prononcé de l'arrêt ; "alors que, d'une part, c'est un droit pour tout prévenu d'assister

préalable ne constitue pas à lui seul une cause d'irrecevabilité (d'irrégularité) de la procédure ; qu'il ne vicie la procédure que s'il a empêché le salarié de se rendre à l'entretien ou de se faire assister

gardien assure cumulativement l'élimination des rejets et une partie de l'entretien des parties communes mais qu'en raison du nombre de bâtiments regroupés dans un même ensemble immobilier, il est assisté

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le conseil de Roland A..., dont l'arrêt attaqué mentionne qu'il comparaissait en personne à l'audience et qu'il n'était pas assisté

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; " alors que les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

F... avait empêché ses descendants de venir lui rendre visite et de l'assister dans ses derniers instants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte. » Réponse de la Cour

de l'homme, 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il n'est pas contesté que l'intéressée était assistée

appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le ministère public et le greffer ne peuvent ni participer, ni assister