CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100760
11 juillet 2018
du 10 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 10 février 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C100761
du 12 mars 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
Par courrier en date du 2 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont notifié à la société Maisons France style des désordres apparus dans l'année de parfait achèvement.
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
Soutenant que la parcelle AX [Cadastre 4] est enclavée, la société Oregon a, par exploits d'huissier en date des 13 et 27 août 2024, fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires [Etablissement
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Des lettres de mission sont signées en février et mars 2021 afin de déterminer les tâches confiées à [S], à savoir : La tenue complète de l'ensemble de la comptabilité à l'exception du brouillard de
Chambre Sociale
6a192254cdc6046d47532426
28 mai 2026
Par assignation du 5 novembre 2025, la société [1] a saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers aux fins d'autorisation d'interjeter appel de ce jugement.
Chambre 1-1
69d74a30cdc6046d479cfeef
8 avril 2026
l'appartement entre 2006 et 2016 par les époux yamos, de les décrire et d'indiquer s'ils sont à l'origine d'une différence de superficie entre ces deux dates, de déterminer si des travaux ont été réalisés
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
de délivrance de l’assignation.
comm
613724ddcd58014677419052
28 novembre 2006
défense signifiées le 27 juillet 2004, elle affirmait que "n'étant pas passible de l'impôt sur les sociétés, pour les années 1994 à 1997, aux termes du jugement du tribunal administratif de Nice en date
60794bce9ba5988459c43f32
7 juin 1979
L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GALLOT, EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL BRIAND CYCLES ET LOISIRS, ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME
REFERES
69d55d7ccdc6046d4770f735
7 avril 2026
Par actes de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Mme [U] [R] a fait assigner M.
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date 18 octobre 2022, la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] a fait assigner la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire Nanterre.
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
Par courrier en date du 4 mai 2020 et courriel en date du 30 juin 2020, la société Ifopse a déclaré son sinistre à la société Axa France Iard et a sollicité l'indemnisation de ses pertes d'exploitation
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
de celui-ci à la date de consolidation.
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Ferdinand
613722c2cd58014677401218
3 décembre 1996
.; que, postérieurement, la société A... a été mise en règlement judiciaire; que les crédirentiers ont produit entre les mains du syndic tant pour les arrérages de la rente échus et non payés à la date
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
En l’espèce, Madame [A] souhaite voir ordonner une expertise, avant-dire droit, afin de vérifier les désordres et déterminer le trouble de jouissance subi.
REFERES 1ère Section
69de8571cdc6046d473c2036
13 avril 2026
[W] [R] (les consorts [R]) ont fait assigner Mme [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner à
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
La décision a été mise en délibéré à la date du 7 avril 2026.
Loyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
du juge des loyers commerciaux pour statuer sur la date de renouvellement du bail et le renvoi de l'affaire devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de paris, - soit leur accord sur la date de renouvellement
1ère Chambre
6a1a7841cdc6046d477524a5
29 mai 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, M. [J] et Mme [P] ont fait assigner M.
Page 42 sur 4588
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.