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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100760

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

du 10 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 10 février 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

du 12 mars 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 2 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont notifié à la société Maisons France style des désordres apparus dans l'année de parfait achèvement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Soutenant que la parcelle AX [Cadastre 4] est enclavée, la société Oregon a, par exploits d'huissier en date des 13 et 27 août 2024, fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires [Etablissement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Des lettres de mission sont signées en février et mars 2021 afin de déterminer les tâches confiées à [S], à savoir : La tenue complète de l'ensemble de la comptabilité à l'exception du brouillard de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par assignation du 5 novembre 2025, la société [1] a saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers aux fins d'autorisation d'interjeter appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'appartement entre 2006 et 2016 par les époux yamos, de les décrire et d'indiquer s'ils sont à l'origine d'une différence de superficie entre ces deux dates, de déterminer si des travaux ont été réalisés

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de délivrance de l’assignation.

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

défense signifiées le 27 juillet 2004, elle affirmait que "n'étant pas passible de l'impôt sur les sociétés, pour les années 1994 à 1997, aux termes du jugement du tribunal administratif de Nice en date

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f32

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GALLOT, EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL BRIAND CYCLES ET LOISIRS, ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d7ccdc6046d4770f735

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Mme [U] [R] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date 18 octobre 2022, la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] a fait assigner la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire Nanterre.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courrier en date du 4 mai 2020 et courriel en date du 30 juin 2020, la société Ifopse a déclaré son sinistre à la société Axa France Iard et a sollicité l'indemnisation de ses pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de celui-ci à la date de consolidation.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Ferdinand

613722c2cd58014677401218

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

.; que, postérieurement, la société A... a été mise en règlement judiciaire; que les crédirentiers ont produit entre les mains du syndic tant pour les arrérages de la rente échus et non payés à la date

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, Madame [A] souhaite voir ordonner une expertise, avant-dire droit, afin de vérifier les désordres et déterminer le trouble de jouissance subi.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8571cdc6046d473c2036

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[W] [R] (les consorts [R]) ont fait assigner Mme [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner à

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision a été mise en délibéré à la date du 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du juge des loyers commerciaux pour statuer sur la date de renouvellement du bail et le renvoi de l'affaire devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de paris, - soit leur accord sur la date de renouvellement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7841cdc6046d477524a5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, M. [J] et Mme [P] ont fait assigner M.

Source officielle

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