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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252
3 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03465), M. et Mme P..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002
9 janvier 2019
que leurs parts constituaient des biens professionnels ; que le 16 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de l'ISF auquel ils étaient assujettis
civ3
613723a0cd5801467740c3a8
25 avril 2001
de la construction et de l'habitation, la société d'Habitations à loyer modéré Richelieu (la société Richelieu) a demandé aux locataires de certains de ses logements situés dans la Tour Abeille, assujettis
613723a2cd5801467740c4a3
d'habitations à loyer modéré "Terre et famille", "Coopération et famille" et "Richelieu" (les sociétés d'HLM) ont demandé aux locataires de certains de leurs logements situés dans la Tour Abeille assujettis
613723a2cd5801467740c4a4
construction et de l'habitation, la société d'habitations à loyer modéré Terre et famille (la société Terre et famille) a demandé aux locataires de certains de ses logements, situés dans la Tour Abeille, assujettis
61372226cd580146773fa9ee
4 octobre 1994
sur la répétition de l'indu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société ne se fondait sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01039
22 juin 2022
date du 22 octobre 2021, l'association a été placée sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer des actes de chirurgie dentaire et d'employer des salariés pour effectuer ces actes, et assujettissement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100088
5 février 2020
Il est encore établi et non contesté par la société appelante que les commandes de supports d'enregistrements vierges assujettis effectués à partir de son site par des consommateurs français leur sont
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
laissant présumer son implication dans des opérations financières susceptibles de constituer un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel l'intéressé a été assujetti
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00055
12 janvier 2022
[E] ait été assujetti à un forfait en jour dans son contrat de travail, il n'était assujetti à aucun horaire, organisait sa journée de travail à sa propre guise et qu'il en était de même pour la prise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200286
13 février 2014
, ne pouvait pas s'appliquer au cours des années 2003 et 2004 qui correspondaient à la période de non-assujettissement ; qu'il s'était appliqué au titre de l'année 2002 puis au titre des années 2005 et
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
Si le seuil d'assujettissement au versement transport est dépassé pour la première fois, l'employeur peut appliquer le dispositif d'assujettissement progressif à l'ensemble des salariés, y compris aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
MVMA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014,
6079b1769ba5988459c5234e
16 mars 1995
décembre 1989 ; que l'intéressé ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit que l'activité litigieuse n'était pas de nature commerciale et qu'elle ne devait donc pas donner lieu à un assujettissement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616279
20 octobre 1976
A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 19EME, 6, PASSAGE DUBOIS, UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE
613723cbcd5801467740e428
13 décembre 2001
GMF fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité due à la compagnie CHUBB toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient rechercher si la ville de Grenoble était assujettie
éboutée de l'action qu'elle formaitc/M. X
613723b2cd5801467740d0ad
6 février 2001
qu'il a encourue lorsqu'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en relevant, pour écarter la demande de la société ASD industries, que celle-ci savait que la société Ter était assujettie
613724d5cd58014677418bf5
17 janvier 2007
pris pour l'application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, autorise certaines communes ou communautés urbaines à instituer un versement de transport, en précisant notamment que les entreprises assujetties
ECLI:FR:CCASS:2016:C200199
11 février 2016
de la Cour de justice de l'Union européenne ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que les sociétés et entreprises assujetties
60794d629ba5988459c48830
5 avril 2006
décidé le contraire, pour en déduire que la société Agifrance se trouvait, en tant qu'entreprise publique, détenue majoritairement par une entreprise publique -la caisse des dépôts et consignations- assujettie
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