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71 658 résultats pour « assujettisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03465), M. et Mme P..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

que leurs parts constituaient des biens professionnels ; que le 16 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de l'ISF auquel ils étaient assujettis

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3a8

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de la construction et de l'habitation, la société d'Habitations à loyer modéré Richelieu (la société Richelieu) a demandé aux locataires de certains de ses logements situés dans la Tour Abeille, assujettis

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a3

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'habitations à loyer modéré "Terre et famille", "Coopération et famille" et "Richelieu" (les sociétés d'HLM) ont demandé aux locataires de certains de leurs logements situés dans la Tour Abeille assujettis

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

construction et de l'habitation, la société d'habitations à loyer modéré Terre et famille (la société Terre et famille) a demandé aux locataires de certains de ses logements, situés dans la Tour Abeille, assujettis

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773fa9ee

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

sur la répétition de l'indu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société ne se fondait sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01039

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

date du 22 octobre 2021, l'association a été placée sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer des actes de chirurgie dentaire et d'employer des salariés pour effectuer ces actes, et assujettissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Il est encore établi et non contesté par la société appelante que les commandes de supports d'enregistrements vierges assujettis effectués à partir de son site par des consommateurs français leur sont

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

laissant présumer son implication dans des opérations financières susceptibles de constituer un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel l'intéressé a été assujetti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00055

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[E] ait été assujetti à un forfait en jour dans son contrat de travail, il n'était assujetti à aucun horaire, organisait sa journée de travail à sa propre guise et qu'il en était de même pour la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200286

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

, ne pouvait pas s'appliquer au cours des années 2003 et 2004 qui correspondaient à la période de non-assujettissement ; qu'il s'était appliqué au titre de l'année 2002 puis au titre des années 2005 et

Source officielle
CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ed

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Si le seuil d'assujettissement au versement transport est dépassé pour la première fois, l'employeur peut appliquer le dispositif d'assujettissement progressif à l'ensemble des salariés, y compris aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

MVMA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014,

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5234e

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

décembre 1989 ; que l'intéressé ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit que l'activité litigieuse n'était pas de nature commerciale et qu'elle ne devait donc pas donner lieu à un assujettissement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616279

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 19EME, 6, PASSAGE DUBOIS, UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e428

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

GMF fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité due à la compagnie CHUBB toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient rechercher si la ville de Grenoble était assujettie

Source officielle
CC

comm

éboutée de l'action qu'elle formaitc/M. X

613723b2cd5801467740d0ad

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

qu'il a encourue lorsqu'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en relevant, pour écarter la demande de la société ASD industries, que celle-ci savait que la société Ter était assujettie

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf5

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

pris pour l'application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, autorise certaines communes ou communautés urbaines à instituer un versement de transport, en précisant notamment que les entreprises assujetties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200199

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

de la Cour de justice de l'Union européenne ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que les sociétés et entreprises assujetties

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48830

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

décidé le contraire, pour en déduire que la société Agifrance se trouvait, en tant qu'entreprise publique, détenue majoritairement par une entreprise publique -la caisse des dépôts et consignations- assujettie

Source officielle

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