que la cour d'appel a constaté que "s'il existait bien un système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux" et s'est

prévues par la décision ayant ordonné l'exécution des travaux sous astreinte ; que pour liquider néanmoins l'astreinte à la somme de 8 000 euros pour la période échue au 2 juin 2015, tout en constatant

Vu la décision en date du 13 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 19 mars 1997 par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation

mère et que la demande qu'elle présente ne porte pas sur l'indemnisation d'un trouble de jouissance mais sur l'exécution de travaux à la réalisation desquels la société DECONS a été condamnée sous astreinte

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° S 25-15.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

respect de l'accord-cadre d'août 2001 notamment pour le paiement des nuits d'astreinte,- le non paiement des heures supplémentaires, de certaines primes,- l'absence de repos compensateur,- des violences

de propriétaires non chasseurs à MM.

CHAUVIN, président Arrêt n° 649 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-17.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005) que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Portalis DBVM-V-B7B-JDK5 PG Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Alexia JACQUOT Me Isabelle GRAVEY AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement du 1er décembre 2020, le conseil de prud'hommes du Havre a dit irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte et visant à ordonner une astreinte définitive, dit non fondées et injustifiées

Il soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a justifié devant le juge des référés du tribunal administratif que du règlement des astreintes précédemment prononcées, non

le préfet de Corse du sud ayant liquidé l'astreinte, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... née Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en