de Rennes; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de Rennes; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de Rennes; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

D A, représenté par Me Vey, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2021 de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine indiquant à Mme B qu'elle n'est pas soumise à une autorisation d'exploiter

Roland Y... a donc mis le bailleur dans l'impossibilité de vérifier la réalité de sa situation quant à la nécessité de solliciter une autorisation d'exploiter ; les premiers juges ont donc à bon droit

Le 24 octobre 2010, Mme X... avait sollicité de la mairie le transfert de l'autorisation d'exploitation à la SARL DEGASSO dont elle était également gérante, transfert accordé par arrêté du 8 avril 2011

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 décembre 1997 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 11 octobre 1993 rejetant la demande d'autorisation

du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 21 octobre 2008

environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Anzème ; 5°) de lui délivrer l'autorisation d'exploitation du parc éolien, le cas échéant

Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet. ". 5.

G, tous représentés par Me Alice Terrasse demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de l'Aude portant autorisation d'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert

Le 2 décembre 2022, la société Sunay a déposé une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La CNAC a rendu le 4 mai 2023 un avis favorable à ce projet.

candidat à l'exploitation du bien loué dispose également d'une autorisation d'exploiter fondée sur le projet de constitution d'un GAEC et, à la différence de M.

    L’affaire concerne l’annulation d’une autorisation d’exploitation d’un centre de tri et d’enfouissement de déchets cinq ans après le jugement définitif qui avait délivré cette autorisation

[B] aurait dû déposer une demande d'autorisation d'exploiter, - confirmer en totalité le jugement déféré du 20 juin 2020, M.

L'autorisation le concernant délimite cette zone ... . Les centres existants devront solliciter cette autorisation dans les six mois suivant la publication de la présente loi.