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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200370
19 mars 2020
19-12.252 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
Les charges sont maitrisées et intègrent principalement : * La masse salariale pour 255 K€, soit 25% du CA * Les commissions de réservation de Booking.com, soit 19% du CA * Le loyer des murs de l'hôtel
soc
61372199cd580146773f51dd
23 octobre 1991
société anonyme Villa 77 le 22 septembre 1986 en qualité de représentante pour la prise de commandes de maisons individuelles, a renoncé à ses fonctions courant novembre suivant, après avoir reçu une avance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
B a bénéficié d'un congé de longue maladie puis de longue durée à compter du 7 mai 2019, il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647986
15 décembre 1976
D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS, CHARGEE D'EXAMINER LES DROITS EVENTUELS A AVANCEMENT DU SIEUR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA DECISION DU 17 MARS 1967
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00074
25 janvier 2017
celui-ci avaient toutes donné lieu à la signature d'un compromis de vente avant son départ de l'entreprise de sorte que la vente était alors d'ores et déjà parfaite et le droit à commissionnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029
17 janvier 2018
pendant plusieurs mois, que ce solde avait été versé le 3 mars 2013, avant l'expiration du préavis, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l' article 1134 du code civil ; Mais attendu
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436
31 octobre 2017
Avant de raccrocher. Me L... prévient : « Il ne fait jamais accepter le chantage » On ne saura donc pas quels dangereux secrets détient l'étonnant M.
61372302cd580146774044f4
10 février 1998
sera considéré comme nul et non avenu seulement dans le cas où les facilités de crédit accordées par le consortium des banques avec le soutien du Gouvernement français seraient annulées ou retirées avant
ECLI:FR:CCASS:2017:C200550
27 avril 2017
enfant, Mme [A] [D], a confirmé lors d'une visite médicale l'origine vagale des malaises de l'enfant sans prescrire d'examen complémentaire ; qu'après deux nouveaux malaises avant
Avis
CADA:20200129
30 juin 2020
de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie pour l'année 2020.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283
4 octobre 2017
de la sonorisation est très proche de celui prévu par la législation française, tel n'était pas le cas du droit espagnol applicable à la sonorisation du 23 septembre 2014 ; qu'il rappelle en effet qu'avant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300822
7 juillet 2016
Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution" ; Qu'il convient de rappeler ¿ en droit ¿ que cet article est inséré en une section 3 ¿ "De l'obligation de faire
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007728651
27 avril 1987
et que le tableau d'avancement, établi chaque année et valable jusqu'à la date de publication du tableau d'avancement établi pour l'année suivante, est dressé et arrêté par une commission ; qu'aux termes
1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e9337f
13 avril 2023
Suivant contrats du 7 janvier 2013, la SCCV a confié à la SARL PNJ Patrimoine, une mission de commercialisation moyennant une commission de 6 % HT du montant des ventes HT.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007776142
7 novembre 1990
à l'établissement du tableau d'avancement, il a été demandé à M.
6079a8729ba5988459c4d52e
14 mai 2003
sociaux, recel et corruption ; Que les investigations ont permis d'établir que Pierre et Marcel X... avaient fait supporter par la société X... des dépenses indues, notamment, le versement de commissions
61372285cd580146773fdfee
26 octobre 1995
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ..., en cassation d'une décision N 91-243 rendue le 28 janvier 1992 par la commission
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6 février 2007
"Les yeux secs", prévoyant au profit du distributeur une commission de 30 % de la recette brute d'exploitation ; qu'il était notamment convenu que le montant des frais d'édition avancés par la société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00618
3 décembre 2025
d'avance récupérable en application de ce régime sont sujettes à un remboursement forfaitaire en cas d'échec, sauf en cas de défaillance de l'entreprise survenant avant ledit remboursement, de sorte que
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