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168 260 résultats pour « avances sur commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200370

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

19-12.252 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les charges sont maitrisées et intègrent principalement : * La masse salariale pour 255 K€, soit 25% du CA * Les commissions de réservation de Booking.com, soit 19% du CA * Le loyer des murs de l'hôtel

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51dd

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

société anonyme Villa 77 le 22 septembre 1986 en qualité de représentante pour la prise de commandes de maisons individuelles, a renoncé à ses fonctions courant novembre suivant, après avoir reçu une avance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B a bénéficié d'un congé de longue maladie puis de longue durée à compter du 7 mai 2019, il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647986

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS, CHARGEE D'EXAMINER LES DROITS EVENTUELS A AVANCEMENT DU SIEUR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA DECISION DU 17 MARS 1967

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00074

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

celui-ci avaient toutes donné lieu à la signature d'un compromis de vente avant son départ de l'entreprise de sorte que la vente était alors d'ores et déjà parfaite et le droit à commissionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pendant plusieurs mois, que ce solde avait été versé le 3 mars 2013, avant l'expiration du préavis, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l' article 1134 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Avant de raccrocher. Me L... prévient : « Il ne fait jamais accepter le chantage » On ne saura donc pas quels dangereux secrets détient l'étonnant M.

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044f4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

sera considéré comme nul et non avenu seulement dans le cas où les facilités de crédit accordées par le consortium des banques avec le soutien du Gouvernement français seraient annulées ou retirées avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200550

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

enfant, Mme [A] [D], a confirmé lors d'une visite médicale l'origine vagale des malaises de l'enfant sans prescrire d'examen complémentaire ; qu'après deux nouveaux malaises avant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200129

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie pour l'année 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de la sonorisation est très proche de celui prévu par la législation française, tel n'était pas le cas du droit espagnol applicable à la sonorisation du 23 septembre 2014 ; qu'il rappelle en effet qu'avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300822

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution" ; Qu'il convient de rappeler ¿ en droit ¿ que cet article est inséré en une section 3 ¿ "De l'obligation de faire

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728651

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

et que le tableau d'avancement, établi chaque année et valable jusqu'à la date de publication du tableau d'avancement établi pour l'année suivante, est dressé et arrêté par une commission ; qu'aux termes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e9337f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Suivant contrats du 7 janvier 2013, la SCCV a confié à la SARL PNJ Patrimoine, une mission de commercialisation moyennant une commission de 6 % HT du montant des ventes HT.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776142

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

à l'établissement du tableau d'avancement, il a été demandé à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

sociaux, recel et corruption ; Que les investigations ont permis d'établir que Pierre et Marcel X... avaient fait supporter par la société X... des dépenses indues, notamment, le versement de commissions

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ..., en cassation d'une décision N 91-243 rendue le 28 janvier 1992 par la commission

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

"Les yeux secs", prévoyant au profit du distributeur une commission de 30 % de la recette brute d'exploitation ; qu'il était notamment convenu que le montant des frais d'édition avancés par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00618

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d'avance récupérable en application de ce régime sont sujettes à un remboursement forfaitaire en cas d'échec, sauf en cas de défaillance de l'entreprise survenant avant ledit remboursement, de sorte que

Source officielle

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