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D'un commun accord le foyer et la pharmacie ont choisi le système de blistérisation PILI HOME DE PRATICIMA.

(le praticien) a fait l'objet d'un contrôle de son activité d'endocrinologue, durant la période du 1er avril 2010 au 31 mai 2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2.

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'indemnisation de Mme X..., alors que, d'une part, l'expert reconnaît d'abord dans son rapport que Mme X... n'a jamais présenté, avant

continué à travailler, ce d’autant plus que cette rémunération variable est basée sur une performance collective et non pas sur une performance individuelle ; -son véhicule de fonction constitue un avantage

vigueur du 1er janvier 2016 au 29 avril 2023, disposait que': «'Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage

R. 147-11 du même code, dans sa version applicable au litige, “sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage

La réalité de l'assistance apportée à ces titres par l'épouse avant l'accident médical qui a été retenue par le tribunal n'est pas contestée par l'ONIAM, pas plus que l'incapacité de M.

régionaux issus du laboratoire Aventis depuis 2002, dès lors qu'il n'est pas dans la même situation que ces derniers, ni en droit, lesdits salariés percevant une indemnité de bureau au titre d'un avantage

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correspondant à l'indemnité spéciale de rupture des VRP, * 34 774,29 € indemnité de retour sur échantillonnage, * 3 477,42 € congés-payés afférents, * 9 600 € dommages et intérêts pour perte des avantages

Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération y compris les avantages en nature.

La société Ulysse Hervé & Fils devait donc, et notamment, avant d'en arriver à une telle décision, consulter les délégués du personnel que comptait l'entreprise, à savoir MM.

, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.