Le 13 octobre 2010, l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'annulation du chiffrage du troisième chef de redressement relatif à l'application des bases forfaitaires aux jeunes joueurs en préformation,

Sur le fond, elle conteste la base forfaitaire de 6 mois sur laquelle est calculé le redressement alors qu'elle n'a pas été préalablement invitée à produire des éléments pour préciser la date d'embauche

qu'il faut réaliser une " proposition financière pour la TF (tranche ferme) - montant HT (doit être égal au montant total de l'onglet " détail ") et rappelle que " les TJM indiqués ci-dessus servent de base

Certains salariés bénéficient du remboursement de frais de repas selon les bases forfaitaires définies comme suit par l‘employeur: frais de repas -petit déplacement: 12 euros.

Enfin, elle fait expressément référence aux chefs de redressement notifiés le 29 avril 2016, la lettre d'observations indiquant clairement le motif du redressement avec le relevé des bases de calcul, du

avantages individuellement acquis du fait de la modification de la structuration de sa rémunération, Mme [E] sollicite des rappels de prime en estimant que celles-ci aurait du être calculées sur une base

majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

donnent lieu à une majoration de salaire qui ne saurait être inférieure à 50 % du montant du salaire horaire réel ; que les fiches de paie délivrées révèlent que les gardes ont été rémunérées sur une base

être inférieure à 50 % du montant du salaire horaire réel ; que les fiches de paye délivrées pour la période du 1er janvier 2004 au 1er février 2005 révèle que les gardes ont été rémunérées sur une base

du dernier revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.

: / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le

TRAVAIL, DISSIMULE AVEC VERBALISATION ' DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIE : REDRESSEMENT FORFAITAIRE.

au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement et que la durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressées ou par tout autre moyen de preuve

requalification d'un contrat de travail ; que par ailleurs la régularisation souhaitée par l'Urssaf a été réalisée ; Que dans la plupart des situations l'Urssaf a procédé par voie de redressement sur des bases

que les factures de l'EURL INFOLOGIC sont purement et simplement la reprise des f iches d'activité établies par l'employeur et ont pour seule finalité la rémunération d'une activité calculée sur une base

invalidité à 50'%, laquelle invalidité était uniquement justifiée par l'hypersomnie, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a accordé à Mme [J], sur la base

société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base

figurant sur les états de paie établis par l'employeur était de 430 722 euros de janvier à décembre 2016 tandis que le montant déclaré par la société s'élevait à 39 778 euros (ce dont elle a déduit une base