les articles L.242-5, alinéas 1 et 2 et R.143-21 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes, le recours ouvert à l'employeur contre la décision de la CRAM fixant le taux

créance de la société Guérin envers la STEF, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 38 de la CIM permet de fixer le point de départ des intérêts à la date de la demande en justice, énonce que ce taux

d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur de calcul

Dit qu'elle devrait déduire du capital restant dû sur chacun des prêts une somme égale à la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.

du taux annuel effectif global pour les crédits encadrés par les articles L. 313-1 et suivants, à savoir les crédits immobiliers, que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul dudit taux, ainsi

ET, D'AUTRE PART, EN CONTREPARTIE, EN EDICTANT DES REGLES MOINS FAVORABLES EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'INCAPACITE ANTERIEURE A L'ENTREE DE LA VICTIME DANS L'ASSURANCE, POUR LE CALCUL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIER DONT L'ACTIVITE RELEVE DU NUMERO DE RISQUE 2.408-2 (FABRICATION DE BOUTEILLES DE GAZ, RESERVOIRS) ET QUI, EU EGARD AU TAUX COLLECTIF, SUPERIEUR A 3

titre de provision, la somme de 30 322,79 euros au titre de la facture de pénalités n° RDR 00845 Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, les intérêts calculés

taux légal aux intérêts soit à partir du 5 mars 1985, date de l'engagement pris par M.

décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul

erroné de ce taux puisque ni dans ses conclusions ni dans les résultats des études versées au dossier, il n'était fait référence à la méthode légale de calcul du taux d'intérêt ; Qu'en statuant ainsi

charges, celles-ci comprenant... notamment : ...3° les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, ...dans la limite de ceux calculés

ministre de la défense une somme de 175 550,24 F le 25 avril 1990, correspondant au montant des sommes illégalement retenues et une somme de 54 209,50 F le 23 septembre 1992 au titre des intérêts calculés

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas, pour la détermination du taux

du grade auquel a été liquidée la pension militaire d'invalidité du requérant au mois d'août 1986, en tant que ce taux a été le taux du soldat et non celui du grade de lieutenant-colonel détenu par l'intéressé

Ils demandent la confirmation du jugement qui a écarté le moyen de prescription en retenant qu'ils n'ont pu avoir connaissance de l'incidence mathématique sur le calcul du taux effectif global des erreurs

UNIQUE : VU L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX

[Y] [C] au paiement de la somme de 42.462,18 euros, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux contractuel jusqu'à parfait règlement, condamner M.

nature à engager sa responsabilité, faute qui a causé à la Compagnie générale des eaux, à la suite de l'avance de fonds à laquelle elle a procédé, un préjudice égal à la différence entre les intérêts calculés

Sur le taux 2015 applicable à l'établissement comprenant les agents de production Les demandes de la Société portant sur le calcul du taux applicable à l'établissement « bureau » étant rejetées, il n'y