Le moyen ne peut, sans se contredire, contester la caractérisation par la cour d'appel de l'existence d'une intention libérale du père de Mme M..., tout en se bornant à critiquer la caractérisation d'un

de sa famille et à son propre domicile que celles effectuées à l'égard des autres personnes ou sociétés jugées impliquées par le juge d'instruction dans les faits dont il était saisi portaient atteinte

CRAMA) en qualité d'auxiliaire temporaire, selon contrat conclu pour une durée déterminée de trois mois, renouvelable une fois, en application de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel

magasin Froggy à Lille, exploité par la SA Maggie May, a été contrôlé pour la période d'octobre 1995 à avril 1996 ; que les services de police ont relevé pour cette période sur le registre unique du personnel

qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors que, d'une part, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que

Leclerc ; qu'en affirmant cependant que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel

conserve pas nécessairement son autonomie une fois transférée et ne constitue pas nécessairement un établissement distinct autonome, comme tel pourvu de ses propres institutions représentatives du personnel

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : / (...) 4° La communication, sous une forme

en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service. 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le caractère illicite du motif du licenciement

morale ni aux gérants de cette personne morale, les époux X... ne pouvaient revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui a relaxé Y... des chefs d'outrage à personne

saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le caractère

, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul

; qu'il convient cependant de relever que la citation en cause a été délivrée à la personne même de X... ; qu'elle énonce que c'est ce dernier qui a commis le délit de diffamation ; que ce n'est pas

par l'effet de l'amnistie, il reste à rechercher si Jérôme Y... a commis sur la base des faits ayant donné lieu aux poursuites une faute engageant sa responsabilité civile ; que la discussion sur le caractère

meubles, dans le courant de l'année 1993 ; que ces meubles, soi-disant destinés à garnir les locaux pris à bail par la société pour y installer son siège social, avaient été retrouvés au domicile personnel

L'absence de sanction en cas de non remise n'enlève pas le caractère obligatoire de la dotation, à laquelle in fine, ont répondu l'ensemble des personnels concernés.

de cause, sur des formules de chèques du comité d'établissement, trois chèques d'un montant total de 16 907,68 francs à l'ordre d'un commerçant fournisseur de produits destinés à la consommation personnelle

X... avait pris à son bord une personne étrangère à l'entreprise hors douane et l'avait transportée sous douane sur l'aéroport de Roissy ayant soit profité d'une inattention du personnel de sécurité de