à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, et qu'en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, celle-ci

, le 12 mai 1997, un accident de la circulation pendant son service ; qu'il a été, alors que son contrat de travail était suspendu en raison de cet accident, convoqué le 28 mai 1997 à un entretien préalable

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que Françoise Y... n'a pas commis de faute caractérisée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE

X... dans les négociations conduites pour l'indemnisation de la famille Z..., ce qui pouvait être susceptible de caractériser l'existence d'une enquête sérieuse préalable à la publication incriminée, la

mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaisssance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la date de la convocation à l'entretien préalable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection

1 du Code de procédure pénale, l'avocat doit être convoqué conformément aux dispositions de l'article 114 du même Code, c'est-à-dire au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat contradictoire préalable

de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à son égard ; que la cour d'appel, pour déclarer la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par M.

irrecevables; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et à supposer que la cour d'appel n'ait pas tenu compte du caractère

..., a fait l'objet d'un licenciement verbal avec effet immédiat le 13 mars 1989 ; que cependant l'employeur lui a notifié une mise à pied le 14 mars 1989 et, après l'avoir convoqué à un entretien préalable

informé et qu'il n'ait disposé d'un délai d'un mois à compter de cette information pour justifier du règlement ou du caractère non fondé de la dette ; qu'invoquant l'existence d'un passif supplémentaire

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit d'exploitation, sans autorisation préfectorale préalable

Mme Q... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 novembre 2012 et licenciée le 4 décembre 2012. 6.

qualification de complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières en démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières à titre principal, sans avoir préalablement

d'information ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'absence de caractère disproportionné de l'engagement de caution de M.

suite de la vente à Jean-Paul Y... des actions de la société Automobile X..., a été condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour l'acquéreur de manoeuvres frauduleuses caractérisées

Y... avait été séquestré dans son bureau préalablement à l'arrivée de Mme X... et de l'inspecteur du travail C...; qu'au contraire, les déclarations précises et concordantes de ce témoin et de B...établissaient