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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52b
7 novembre 2006
Par arrêt du 13 avril 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la Cour d'Appel de Toulouse et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel
Pôle 2 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826ec
28 novembre 2012
l'ordonnance No 45-1418 du 28 juin 1945, 3, 13 et suivants du décret No 73-1202 du 28 décembre 1973, demander le prononcé à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204052_20220902
2 septembre 2022
Dans ces circonstances, et nonobstant l'intérêt antérieurement manifesté par la commune de Carentoir pour le bien en cause, qui avait formulé une offre d'acquisition en mai 2021, à laquelle la Caisse de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058
12 juillet 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d01
5 janvier 2023
[H] [Z] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société LANCRY PROTECTION SECURITE devenue ATALIAN SECURITE, Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non
Pôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
L'énonciation du motif du recours aux contrats à durée déterminée se limitait à la mention : 'renfort intermittent', cas non prévu par les dispositions précitées, ou chiffre d'affaires celle du remplacement
Chambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b456
24 janvier 2023
[E] [U] non recevable en tout cas non fondé en son appel ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions ; l'en débouter, - dire et juger recevable et bien fondée l'action qu'elle a intentée à l'encontre
6253c98cbd3db21cbdd889f8
15 septembre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2006R.G. No 05/03743AFFAIRE :Jacque X...
1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dc35
24 octobre 2017
, terrasses, espaces verts etc, le tracé du non aedificandi étant défini par le POS.
6253ca3abd3db21cbdd8a66b
23 janvier 2008
-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas
6253cc07bd3db21cbdd8ee6c
21 septembre 2011
SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 21 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05984 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
mal fondé en toutes ses demandes fins et conclusions ; - en conséquence l'en débouter, - dire et juger irrecevable et en tout cas non fondé l'appel incident interjeté par Monsieur [F] ; - l'en débouter
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
demandes; Statuant à nouveau: -dire Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en leur appel ainsi qu'en leurs demandes moyens, fins et conclusions ; -déclarer irrecevables, ou en tout cas
Chambre sociale
66878d0005d6f7f678d4939a
4 juillet 2024
La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802
24 mai 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a
Chambre 10 cab 10 H
67f416634e0040aa3735cb4b
7 avril 2025
conclusions du 28 mai 2024, qui est parfait en l’absence de défense au fond de la société MVRDV PARTNERSHIP PARTNERSHIP,débouter tous appels en garantie contre la concluante comme sans objet et en tout cas
2ème Chambre
DTA_2005448_20221222
22 décembre 2022
reconnaissance d'imputabilité au service d'une pathologie ne figurant pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui est le cas
DTA_2001640_20221222
5fdd769ce6037422a5be84d8
11 septembre 2018
titre des frais de procédure de première instance outre 4.000 € au titre des frais irrépétibles engagés en appel ; -et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas
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CETAT:CETATEXT000007874835
12 juin 1995
utilisatrice pour les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises extérieures, sans que cet accès soit subordonné à l'accord du chef de l'entreprise utilisatrice dans les cas
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