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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52b

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Par arrêt du 13 avril 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la Cour d'Appel de Toulouse et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826ec

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

l'ordonnance No 45-1418 du 28 juin 1945, 3, 13 et suivants du décret No 73-1202 du 28 décembre 1973, demander le prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204052_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Dans ces circonstances, et nonobstant l'intérêt antérieurement manifesté par la commune de Carentoir pour le bien en cause, qui avait formulé une offre d'acquisition en mai 2021, à laquelle la Caisse de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbe6b63637c907b7d01

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H] [Z] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société LANCRY PROTECTION SECURITE devenue ATALIAN SECURITE, Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636a8722908a2ec611e89f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

L'énonciation du motif du recours aux contrats à durée déterminée se limitait à la mention : 'renfort intermittent', cas non prévu par les dispositions précitées, ou chiffre d'affaires celle du remplacement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b456

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[E] [U] non recevable en tout cas non fondé en son appel ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions ; l'en débouter, - dire et juger recevable et bien fondée l'action qu'elle a intentée à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889f8

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2006R.G. No 05/03743AFFAIRE :Jacque X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032d3b1c3db89487b54dc35

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

, terrasses, espaces verts etc, le tracé du non aedificandi étant défini par le POS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66b

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee6c

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 21 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05984 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

mal fondé en toutes ses demandes fins et conclusions ; - en conséquence l'en débouter, - dire et juger irrecevable et en tout cas non fondé l'appel incident interjeté par Monsieur [F] ; - l'en débouter

Source officielle
CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

demandes; Statuant à nouveau: -dire Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en leur appel ainsi qu'en leurs demandes moyens, fins et conclusions ; -déclarer irrecevables, ou en tout cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d4939a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

conclusions du 28 mai 2024, qui est parfait en l’absence de défense au fond de la société MVRDV PARTNERSHIP PARTNERSHIP,débouter tous appels en garantie contre la concluante comme sans objet et en tout cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005448_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

reconnaissance d'imputabilité au service d'une pathologie ne figurant pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui est le cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001640_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

reconnaissance d'imputabilité au service d'une pathologie ne figurant pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui est le cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd769ce6037422a5be84d8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

titre des frais de procédure de première instance outre 4.000 € au titre des frais irrépétibles engagés en appel ; -et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874835

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

utilisatrice pour les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises extérieures, sans que cet accès soit subordonné à l'accord du chef de l'entreprise utilisatrice dans les cas

Source officielle

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