(pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit être observée, ne s'applique qu'autant que les normes en concours prévoient des avantages ayant le même objet ou la même cause ; que

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier

I..., capitaine, à savoir que ce dernier aurait monté ou fait monter le dossier de proxénétisme de toutes pièces, est proprement indigent, tant il est évident que si tel avait été le cas, le ou les policiers

à craindre qu'elle ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée pour s'enfuir et se réfugier à Sainte-Lucie où réside son mari ; que la détention est nécessaire pour garantir le maintien de l'inculpée

du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a retenu la prescription de "

Elle ajoute que son état de santé s'est aggravé en 2023 en raison d'un syndrome dépressif rendant nécessaire une scolarisation à domicile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre

nécessairement au regard de l'ensemble de la procédure d'instruction, des circonstances propres à l'espèce et au jour où elle statue que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publicis Etoile, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un

à Privas (Ardèche), 6 / de la caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme Ardèche, dont le siège social est à Montélimar (Drôme), ..., aux droits de laquelle vient la caisse régionale de réassurance

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, et qui n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine sans sursis, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation

Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l'exécution est en cause est un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, même en partie motivé par des raisons de sécurité

Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l'exécution est en cause est un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, même en partie motivé par des raisons de sécurité

pas tenu de mettre en oeuvre des critères d'ordre des licenciements lorsqu'il ne doit opérer aucun choix entre les salariés à licencier ; que tel est le cas lorsque les salariés de l'établissement dont

Patrice Y..., demeurant ..., 2 / de la société IDMM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu-dit [Localité 6], défenderesse à la cassation.