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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f426184e0040aa37360381

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de 4ème catégorie (ou d’une catégorie inférieure) ne pouvait plus être accordé à Mme [S] [E] car la réduction de son temps de travail n’était plus égale à 20% mais à 10%, et les frais engagés par la prise

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025796257

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

SODERA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Ouï FM à exploiter le service de radio de catégorie

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400130_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SCI Youcha soutient que pour la détermination de sa valeur locative, le commerce de produits surgelés exploité sous l’enseigne Réunion Gel 1 doit être rattaché à la catégorie MAG 1 et non à la catégorie

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SCI Dufak soutient que, pour la détermination de sa valeur locative, le commerce de produits surgelés exploité sous l’enseigne Réunion Gel 1 doit être rattaché à la catégorie MAG 1 et non à la catégorie

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417946_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables : Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. / Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. / Catégorie

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762869

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107144_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

, à l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : / Catégorie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002105_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

libre de première catégorie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300672

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

supérieure à la sous-catégorie II C ; qu'en considérant que la maison donnée à bail entrait dans la sous-catégorie A de la deuxième catégorie du décret du 10 décembre 1948, de sorte que la loi du 1er

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214005_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

B et de toutes catégories ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision d'interdiction de l'acquisition et la détention d'armes et de munitions, quelle que soit leur catégorie et l'inscription

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200019_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

catégorie B, une rémunération indemnitaire afférente à un emploi de catégorie C ; - la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge doit être condamnée à lui verser la somme de 88 789 euros correspondant

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103869_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, expert près de la cour administrative de Marseille, un classement des deux immeubles en catégorie 6 et de la piscine en catégorie D. 7.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476321.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405121_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

: / Catégorie 1 [MAG1] : boutiques et magasins sur rue. / (…) Catégorie 3 [MAG3] : magasins appartenant à un ensemble commercial. / (…) Catégorie 5 [MAG5] : magasins de très grande surface (surface principale

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M. Joël F..., capitaine de police, Mme Valérie G..., capitaine de police, et M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703671

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale (E) ; Considérant que, à la suite de l'appel

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400466_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A...

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305670_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

C, ayant obtenu précédemment en France les catégories A, A1, B, B1, BE, C, C1, F, G, M, il a bénéficié du rétablissement de ses droits de conduire pour ces catégories en application des dispositions de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330577

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie, exploitant le service Radio Nostalgie Toulon en catégorie

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212980_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. (). ". 4.

Source officielle

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