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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f426184e0040aa37360381
7 avril 2025
de 4ème catégorie (ou d’une catégorie inférieure) ne pouvait plus être accordé à Mme [S] [E] car la réduction de son temps de travail n’était plus égale à 20% mais à 10%, et les frais engagés par la prise
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025796257
24 avril 2012
SODERA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Ouï FM à exploiter le service de radio de catégorie
R222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
La SCI Youcha soutient que pour la détermination de sa valeur locative, le commerce de produits surgelés exploité sous l’enseigne Réunion Gel 1 doit être rattaché à la catégorie MAG 1 et non à la catégorie
DTA_2400132_20251007
La SCI Dufak soutient que, pour la détermination de sa valeur locative, le commerce de produits surgelés exploité sous l’enseigne Réunion Gel 1 doit être rattaché à la catégorie MAG 1 et non à la catégorie
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417946_20251015
15 octobre 2025
suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables : Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. / Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. / Catégorie
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762869
21 mars 2011
active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
9ème chambre
DTA_2107144_20260326
26 mars 2026
, à l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : / Catégorie
5ème Chambre
DTA_2002105_20221018
18 octobre 2022
libre de première catégorie.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300672
12 décembre 2024
supérieure à la sous-catégorie II C ; qu'en considérant que la maison donnée à bail entrait dans la sous-catégorie A de la deuxième catégorie du décret du 10 décembre 1948, de sorte que la loi du 1er
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214005_20240229
29 février 2024
B et de toutes catégories ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision d'interdiction de l'acquisition et la détention d'armes et de munitions, quelle que soit leur catégorie et l'inscription
4 ème Chambre
DTA_2200019_20230314
14 mars 2023
catégorie B, une rémunération indemnitaire afférente à un emploi de catégorie C ; - la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge doit être condamnée à lui verser la somme de 88 789 euros correspondant
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240704
4 juillet 2024
A, expert près de la cour administrative de Marseille, un classement des deux immeubles en catégorie 6 et de la piscine en catégorie D. 7.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476321.20240624
24 juin 2024
A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de
11ème chambre, JU
DTA_2405121_20260421
21 avril 2026
: / Catégorie 1 [MAG1] : boutiques et magasins sur rue. / (…) Catégorie 3 [MAG3] : magasins appartenant à un ensemble commercial. / (…) Catégorie 5 [MAG5] : magasins de très grande surface (surface principale
cr
6137261acd58014677422f8a
12 janvier 2005
Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M. Joël F..., capitaine de police, Mme Valérie G..., capitaine de police, et M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703671
24 octobre 2008
le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale (E) ; Considérant que, à la suite de l'appel
Juge unique 7
DTA_2400466_20251224
24 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A...
Juge unique 8
DTA_2305670_20250324
24 mars 2025
C, ayant obtenu précédemment en France les catégories A, A1, B, B1, BE, C, C1, F, G, M, il a bénéficié du rétablissement de ses droits de conduire pour ces catégories en application des dispositions de
CETAT:CETATEXT000022330577
2 juin 2010
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie, exploitant le service Radio Nostalgie Toulon en catégorie
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212980_20240619
19 juin 2024
Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. (). ". 4.
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