garanties réelles sur le stock de la société Catalans Yachting, en contrepartie de cautionnements de MM.

Par acte de cautionnement en date du 15 septembre 2024, le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés auprès de la société CNP CAUTION.

X... ne fournissait aucune justification de ses contestations concernant la dette de la société Soardal à l'égard de la société Prodim, laquelle dette s'élève à 1 985 304,48 francs ; qu'elle n'encourt

de caution, doit donc être également écartée ; qu'au vu des éléments ci-dessus, la Cour ne peut, d'une part, que conclure au fait que l'usage de l'engagement de caution par la société Albus France n'a

[M] et les époux [Y] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en paiement des sommes dues en leur qualité de cautions solidaires des prêts consentis à la société [M]-[Y] Immobilier.

; qu'au vu des clauses contractuelles, la banque ne pouvait valablement contester le refus de prise en charge de la caution ; qu'en toute hypothèse, l'effacement de la dette n'aurait pas empêché la caution

* Qu'elle a mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir, en sa qualité de caution solidaire, à remplir ses obligations en remboursant cette dette, et que ce dernier n'a effectué aucun règlement.

s'est interdit de poursuivre la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société X..., le liquidateur

Amarante, société à responsabilité limitée, 2°/ la société JJW France, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société JJW Limited, dont le siège est [...]

Le ministère public estime que la prescription, qui court à compter de la déchéance du terme qui emporte exigibilité de la dette, est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Worms, société anonyme dont le siège social est Le Voltaire,

inscriptions et non fondée la réclamation de la banque à fin de remboursement d'une somme de 200 000 francs, versée par elle en exécution d'un engagement de caution au profit de la société Chardonnet

L... s'est rendu caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société Grand Sud investissements à la société R..., la société MG Placo et la société Climatec ; que la société Grand Sud investissements

résolutoire appliquée aux sûretés données par les cédants en garantie du paiement des dettes de la société Macobat, les actionnaires de cette société, dont MM.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la SCI Mascara et caution

1857 du Code civil aux fins d'obtenir la condamnation de ces sociétés à leur payer les sommes correspondant au montant des dettes dont la SCEA [D] est tenue à l'égard du Crédit agricole à due concurrence

Z... s'est porté caution solidaire des sociétés Trimecor et Manure pour les dettes de celles-ci envers la Banque populaire fédérale de développement (la Banque fédérale) ; que, le 26 février 1985, la Banque

Cet acte de cautionnement indique clairement que le débiteur principal est la société SOTRALOG, et Monsieur [N] en était le dirigeant de sa propre entreprise.

des époux Y... pour toutes les dettes et obligations que ces derniers pourraient contracter envers Alphamed à hauteur de 6 000 000 francs représentant la garantie de passif, cette caution étant valable