En tout état de cause, l’article 2 de l’acte de cautionnement impartit à la caution de « suivre personnellement la situation du cautionné, le créancier n’ayant à ce sujet pas d’obligation d’information

CELA EXPOSÉ, Sur le cautionnement du 22 juillet 2011 : Aux termes de l'article L. 341-2 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, toute personne physique qui s'engage

, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la cause des chèques résidait dans cet engagement de caution et non dans l'existence de la dette

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 2000), que M. et Mme X..., seuls associés de la société Imprimerie BMS (la société), se sont portés cautions

[D] s'est davantage investi, puisqu'il s'est porté personnellement caution à deux reprises de crédits souscrits par la SARL Le comptoir Sétois auprès de la Lyonnaise de Banque et de BNP Paribas pour 25

pas une telle preuve ; qu'en outre, la disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de tous ses biens et revenus personnels

qui ont agi au nom de la société en formation, ne rend pas nuls ces engagements; qu'ainsi, en se bornant à déduire l'invalidité des engagements de caution souscrits par la Mutuelle générale bitteroise

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

et non celles dont il a pu disposer dans le passé ; qu'en se bornant à affirmer que le cautionnement de 915 000 euros n'excédait pas les ressources de toute nature dont Tony X...

au moment de l'engagement ; 1°qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

[Z] et à Mme [P], un prêt immobilier de 178 365 euros, cautionné par le Crédit logement (la caution) qui, à la suite d'impayés, a réglé une première somme de 5 583,72 euros, selon quittance subrogative

(GFA) de Sapincourt et de l'Île [Localité 4], le cautionnement de plusieurs personnes physiques et le nantissement des parts détenues par ces dernières ainsi que par M. et Mme [E] dans la société Dabiflor

a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M.

de cette société, mise en redressement judiciaire ; Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu M.

personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la banque ne permet pas à l'emprunteuse d'opposer à la caution la faute de la banque consistant en l'absence d'indication

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, au motif que l'engagement de caution, donné par une personne n'ayant pas la qualité de commerçant, devient un contrat commercial

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action personnelle de la caution professionnelle à l'encontre d'un débiteur défaillant, tendant au recouvrement