les preneurs ont cédé leur droit au bail à leur fille et ont dénoncé cette cession à la bailleresse le 25 octobre 1989 ; que, le 21 décembre 1989, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, de Me Foussard, avocat de M.

Z... a cessé toute activité ainsi que tout paiement au profit de ceux-ci ; que les époux X..., auxquels la cession du bail à M.

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire " ; que la cession du bail est réservée au preneur de bonne foi lequel doit s'être acquitté de ses obligations

(Paris, 3 octobre 1995), que la société Seagull Data System a loué à la société Mondial VPC, devenue LDI, du matériel informatique dont elle était elle-même locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail

X... étant désigné comme administrateur ; que, par lettre du 15 septembre 1992, l'administrateur a informé le crédit-bailleur qu'il poursuivait deux des contrats de crédit-bail ; que le juge-commissaire

commerciale et que le bailleur ne peut valablement s'y opposer, ce qui résulte d'ailleurs de la clause contractuelle du bail intitulée "cession" qui stipule en son alinéa 1 : "l'interdiction faite au

du remplacement du matériel perdu pendant la période de jouissance de sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait sans contradiction déclarer le cessionnaire débiteur du bailleur

qu'il avait lui-même signé le 4 décembre 1992 lui interdisait d'en disposer à cette fin sans accord préalable et écrit du bailleur ; que ces faits caractérisent un détournement constitutif du délit d'abus

Toutefois, sur le fondement de l'article 1216 du code civil, cet acte ne peut être opposé à [L], car [B] n'apporte la preuve d'un accord du bailleur quant à la cession du contrat de location, lequel ne

portant atteinte à la propriété commerciale et à la liberté de cession de son fonds de commerce, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 7.

Suite à la cession du bien immobilier et à la cession du fonds de commerce, la SCI Papichou est venue aux droits du bailleur et la SNC Edouard VII aux droits du preneur.

La bailleresse estime être fondée, en raison de ces manquements, à solliciter la validation du congé pour motifs légitimes et sérieux, prononcer la résiliation du bail au 30 avril 2024 et l'expulsion,

du bail, les juges du fond ont l'obligation de vérifier si le cessionnaire satisfait aux exigences du contrôle des structures en vigueur à la date de la cession projetée ; qu'en l'espèce, les demandeurs

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que la société HLM Immobilière 3 F, bailleresse, à laquelle cette cession n'a pas été signifiée, a obtenu en référé l'expulsion de ses locataires, les époux

, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, toute cession de bail et l'article L 411-31 Il 1 du même code sanctionne toute cession irrégulière par la résiliation du bail ; qu'il ressort des écritures

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1994), que les consorts X... sont titulaires d'un bail

Y... le fonds de commerce exploité dans lieux loués par la société OFIE, emportait cession de bail et devait, en conséquence, être soumis aux conditions relatives à cette cession prévues dans le bail bien

Les époux [V] sont intervenus à l'acte en qualité de bailleurs en vue d'accepter expressément cette cession.