Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie d'actif et de passif, ayant une nature personnelle, est indissociable du nombre de parts transmis au cessionnaire, de sorte

Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et procédait d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire

sont pas soumises à publicité sans rechercher si, en l'état de l'incertitude existant sur la conformité du fonds vendu aux règles d'hygiène, le notaire instrumentaire avait attiré l'attention des cessionnaires

valoir dans ses écritures non contestées sur ce point, que la société Barbo employait deux vendeuses salariées, l'une engagée le 25 septembre 1987, soit dès la reprise de l'activité par la société cessionnaire

premier lieu, que la cession de l'entreprise ne rend pas par elle-même sans portée les licenciements antérieurement prononcés, dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue entre le cédant et le cessionnaire

moyen d'exploitation cédé, un transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'une telle cession porte uniquement sur le support juridique permettant au cessionnaire

convient la cour d'appel, l'inexécution du plan de cession de l'entreprise, arrêté par jugement du 23 janvier 1987 assorti de l'exécutiuon provisoire, et qui prévoyait la prise en charge, par le cessionnaire

l'absence de fourniture des projets et études prévus dans la convention résultant du document annexé à l'acte de cession était compensée par l'exécution de travaux supplémentaires non réglés par le cessionnaire

réparation; qu'en condamnant Mme Y... à payer au cédant le prix de cession demeuré impayé sans rechercher s'il ne pouvait obtenir, au terme des opérations de liquidation judiciaire de la société cessionnaire

en l'absence de toute régularisation, avoir ratifié une cession dont ils exigeaient précisément la régularisation, et avoir accepté de manière non équivoque la validité de la cession à l'égard du cessionnaire

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement critiqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à -Pitre, 3 avril 1992), que la Banque nationale de Paris (la BNP), cessionnaire

, dans ses conclusions, que la procédure collective ouverte contre la société Jane Delfin la privait de toute possibilité d'action pour mettre en cause la garantie solidaire, par le cédant et le cessionnaire

Z... et son cessionnaire, M.

6 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, que le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite des contrats en cours n'interdit pas à l'employeur cessionnaire

Z..., cessionnaire, qu'il fasse un apport à hauteur de 800 000 francs ainsi qu'il s'y était engagé eu égard à la situation de la société, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale

mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain manqué et de la dévalorisation des actions de la société Sedree ne pouvaient se réaliser et se révéler avant la date de leur transfert effectif au cessionnaire

condamne la société Industelec à rembourser leur prix à la société Métaplast, aux motifs qu'il résulte des contrats de vente du matériel loué que le locataire a renoncé à tout recours contre le cessionnaire