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193 880 résultats pour « changement d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503825_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire d’étudier sa demande de changement d’affectation

Source officielle

Page 42 sur 9694

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CA

9e Chambre A

616258f1a2370d151415abe2

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il conclut que l'accord est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car en réalité les changements d'affectation qu'il lui est reproché d'avoir refusés ne lui ont été proposés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794089

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 13 mars 1985 par laquelle le secrétaire général de la mairie de Besançon lui a notifié verbalement son changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201927_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Tribunal d'annuler la décision administrative individuelle non formalisée par écrit, verbalisée en entretien le 10 mars 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet a ordonné son changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305699_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

représenté par Me Piot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de changement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027149387

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Toutefois, lorsque le changement d'établissement conduit à un changement de région administrative, un seul changement d'affectation est requis pour l'inscription au tableau d'avancement (...) " ; qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93938

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

SUR CE LA COUR Le litige porte sur l'application de la clause insérée au contrat sous le titre : " Autorisation administrative de changement d'affectation " énonçant : " L'acquéreur devra obtenir

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330441

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2006 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Indre et Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513260_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par une décision du 27 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773899

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

X... ; que, par suite, la directrice de la bibliothèque municipale classée de Marseille, si elle était compétente pour prononcer le changement d'affectation des conservateurs de bibliothèque placés sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508311_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508312_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur et,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493235.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'une contradiction de motifs et d'une insuffisance de motivation, en jugeant que la décision portant changement d'affectation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103501_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10123

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

par la nouvelle organisation de son travail et, d'autre part, que la salariée avait continué à percevoir, après son changement d'affectation, des indemnités d'accompagnement TGV, sans vérifier, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2201112_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, il apparaît que le courrier du 4 octobre 2021 se borne à informer la requérante qu'un changement d'affectation sera envisagé si la qualité de ses relations avec sa cheffe de pôle ne s'améliore

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300361_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105711_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction déguisée, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310467

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

par principe changer l'affectation d'un lot d'habitation ou d'un local annexe (cave, garage, réserve, grenier...) pour le transformer en local commercial ou en annexe d'un local commercial principal,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101880_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : Sur le changement d’affectation : - il n’a pas été précédé de la communication du dossier et de la saisine de la commission administrative paritaire ; - il méconnait les avis médicaux

Source officielle