AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503825_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire d’étudier sa demande de changement d’affectation
Source officiellePage 42 sur 9694
9e Chambre A
616258f1a2370d151415abe2
11 avril 2013
11 avril 2013
Il conclut que l'accord est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car en réalité les changements d'affectation qu'il lui est reproché d'avoir refusés ne lui ont été proposés
Source officielle