Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.593 et E 99-43.594 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu le titre II de l'avenant n° 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

d'expérience et la prime de vacances : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification

interprofessionnels ; que, le 28 novembre 1991, l'UCANSS a décidé que les manipulateurs d'électroradiologie seraient reclassés au niveau 2 de la classification des emplois interprofessionnels et a précisé

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois dans la métallurgie, ainsi que des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code

qui prévoit le passage d'une classification selon une logique de poste et de coefficient, à une classification par emplois et profils d'emplois selon des niveaux et des échelons, ne constitue pas une

, dépendant du diplôme du salarié, indépendamment des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois de la métallurgie

décision de la caise nationale du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de conclure le protocole d'accord du 14 décembre 1979 sur la révision de la classification

- Sur la classification de l'emploi de Roger X...

2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : 5.

salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la caisse d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre 1985 sur "la classification

instaurant une nouvelle rémunération annuelle minimale (ci-après RAM) a été signé par les partenaires sociaux ; que cet accord prévoyait que chaque niveau de classification des emplois était associée

instaurant une nouvelle rémunération annuelle minimale (ci-après RAM) a été signé par les partenaires sociaux ; que cet accord prévoyait que chaque niveau de classification des emplois était associée

susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification

existant dans les services de la MNEF font l'objet d'une classification hiérarchique fixée par avenant annexé à la convention collective (avenant B) ; que l'avenant B qui établit la classification des

convention, de la mise en oeuvre des techniques psychologiques et paramédicales », que la salariée exerçait les fonctions d'aide soignante au sein du centre Alzheimer, que l'annexe 4 qui régit la classification

des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer les fonctions

CETAT36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance

qu'en application de la loi du ler juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification

des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993 ; ALORS QUE, deuxièmement, le classement d'un

condamnée à payer à cette salariée un rappel de rémunération à compter du 1er juillet 1978, calculé sur la base du coefficient 628 correspondant à la qualification de directeur adjoint selon la classification