MOTIVATION I- Sur la classification À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié il n'y a pas lieu de s'attacher

AUX MOTIFS QUE Sur la classification, les rappels de salaire et indemnité y afférents : Le salarié qui invoque une classification supérieure à celle prévue par son contrat de travail doit rapporter la

obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés de catégorie B, visées à l'annexe I), sa classification

Ce poste impliquerait une classification d'employée administrative, niveau ETAM coefficient 220 position 1.3.1 de la grille de classification de la convention collective applicable.

MOTIFS Sur la demande de requalification des fonctions La classification professionnelle d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions effectivement exercées par celui-ci.

SUBSIDIAIRE - LIMITER le périmètre de la communication à de plus justes proportions ; - CANTONNER les éléments relevant des données personnelles aux noms, prénoms, date d'embauche, diplômes, classification

Les compétences professionnelles reposent sur des connaissances ou une expérience acquises en techniques industrielles ou de gestion.

de la direction opérationnelle, en lien à distance avec sa direction au siège à [Localité 4] - il justifie également remplir les conditions de diplôme et d'expérience pour prétendre à cette classification

Il est rappelé que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées.

J... limite dans ce cas le complément de salaire sur la base 13 mois à la somme de 1 807 euros brut ; que pour fonder sa demande de classification professionnelle et de rappel de salaire sur la période

ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUF, licence professionnelle » ; que cette définition correspondant aux missions qui lui étaient confiées, la salariée sera également déboutée de sa demande subsidiaire

Dans le cadre de cette procédure nous vous avons proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle.

de la société [Localité 3] le 1er février 2012, il devait en être tenu compte dans l'appréciation de la classification professionnelle de la salariée.

17 janvier 2005 à la direction de L'AMAPA Madame Fatima X... détaille ses tâches et fonctions suite au rejet de son recours par la commission paritaire chargée d'examiner une demande de nouvelle classification

l'employeur et, pour certaines d'entre elles, contraires au simple bon sens ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification

harcèlement continuel, que sa reclassification lors de l'application de l'avenant 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et classifications

Par avenant n°2 du 10 avril 2003 la convention collective précise que «le critère d'autonomie mis en 'uvre dans les classifications professionnelles conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions

Sur la classification 1.

La salariée a conservé la même classification professionnelle. Ainsi, contrairement à ce qu'elle invoque, aucun élément ne permet de constater que la salariée aurait été « placardisée ».

Sur la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015 La salariée sollicite le bénéfice du coefficient 500 en application de l'ancienne classification des cadres, faisant valoir qu'elle