devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du code de commerce, - PRONONCER la nullité du contrat

n'appartenait pas à la société LCL-Crédit Lyonnais de vérifier le devis proposé ; que par ailleurs, l'établissement de crédit n'est en principe nullement tenu d'un devoir de surveillance des fonds prêtés, sauf clause

et d'avoir débouté les époux S... de toutes leurs demandes ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.411-31 du Code Rural : " Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause

d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit après l'année 1988, et maintenue dans son état d'origine, elle est réputée conforme à la réglementation, sauf pour la société Agri Travaux à démontrer le contraire

la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution, étant entendu que toute clause

de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous au sens de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 puisqu'elle ne peut être considérée comme le créateur d'une oeuvre de l'esprit ; et que toute clause

donc pour la durée du contrat renouvelé.

articles 6 et 1108 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la créance de responsabilité contre le notaire chargé de procéder à l'inscription d'une hypothèque ou à son renouvellement, reste, sauf clause

Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou à une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses

) ; qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements (...).

cette somme, elle doit être condamnée au versement de la somme de 434.831,08 € au titre de sa contribution aux pertes de cette dernière ; ALORS QU'aux termes de l'article 1844-1 du code civil, sauf clause

[G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - Condamné M. [G] en tous les dépens de l'instance. M.

rural ; Considérant que les Considérant que les articles 1835 et 1836 du code civil disposent que les statuts doivent déterminer la durée de la société et ne peuvent être modifiés, à défaut de clause

cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a pu en déduire, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ni se contredire

société coopérative dont l'organe souverain est l'assemblée générale et qu'en application de l'article 1836 du Code civil, les statuts ne peuvent être modifiés que par l'accord unanime des associés sauf clause

Sur le fond : Aux termes de l'article L 144-1 du code de commerce, nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un

en ligne litigieuses-ces dernières seulement en basse définition et avec la protection d'un système antipiratage interdisant leur appréhension par des tiers-n'étaient pas impliquées, en l'absence de clause

aucun numéro de contrat, de telle sorte que Leasecom ne rapporte pas la preuve que le contrat lui a été cédé, de d'autant plus que la mise en demeure du 24/08/2017 délivrée par l'huissier porte sur un