MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que Monsieur, [G], [H] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à l’ensemble des prétentions des parties sous la réserve que la clause de déchéance du terme en cas de non paiement d’une seule mensualité soit soumise à

l'annulation de la signification du 17 septembre 2012 et le prononcé de la caducité du jugement du 13 juillet 2012 ; subsidiairement, il demande au juge de dire réputée non écrite comme abusive la clause

convention relative au financement des concours publics pour la réalisation de l'autoroute A 65 au vu d'un rapport qui comportait l'ensemble des éléments d'appréciation utiles, en particulier sur la clause

à compter du 15 juin 2004, a accordé aux débiteurs des délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil au cours desquels les intérêts cesseront leur cours avec une clause

taux de 10,25 % à compter du 22 décembre 2005, -autorisé les débiteurs à s'acquitter de leur dette en 23 versements mensuels de 100 euros et un vingt-quatrième versement du solde de la dette, avec une clause

euros, 3 000 euros, 3 500 euros, 3 628, 84 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2008, accordé au débiteur le droit de se libérer de sa dette en 24 mensualités avec une clause

réclamation, ce qui impliquait que ces risques n'étaient pas pris en charge par le nouvel assureur, et retenu que le bureau d'études, qui savait que le précédent assureur pouvait lui opposer une clause

raison de son consentement initial recueilli par acte authentique ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont exactement retenu que la banque dont l'exigibilité de sa créance résultait de la clause

l'avis de rupture, et ce bien que le montant de l'ouverture de crédit n'ait pas été atteint ; que le défaut de règlement des chèques a permis à la société qui en était bénéficiaire d'invoquer la clause

de garantie compte tenu des fausses déclarations de la SARL Sefa sur la nature, les circonstances, les conséquences du sinistre et les documents apocryphes communiqués, - appliquer la clause de déchéance

Elle soutient par ailleurs que la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur est inapplicable car les manquements imputés par l'assureur sont antérieurs au sinistre.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu une clause de déchéance du droit aux intérêts contractuels sauf à la prononcer expressément au dispositif.

En son article 7, intitulé exigibilité anticipée, le contrat de prêt liant les parties contient une clause de déchéance du terme rédigée ainsi qu'il suit : « Les sommes dues seront de plein droit et

Le premier juge a considéré que la clause de déchéance du terme n'avait pas été valablement mise en 'uvre faute de production d'une mise en demeure valable, la lettre produite ne présentant pas de signature

Conformément à l'article L. 112-4 du même code, les clauses prévoyant la déchéance doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.

intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision, les a autorisés à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités de 700 euros et la 24ème correspondant au solde avec une clause

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des