X..., le seul poste disponible de charge de la promotion des ventes à la succursale de Paris, classement : agent de service commercial, que M.

L'article 12, intitulé clause de mobilité, stipule : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié pourra faire l'objet, au cours de sa carrière, d'un certain nombre de mutations qu'il est réputé

Or, si comme l'avance le salarié, le refus de la mutation en application de la clause de mobilité qui est invoquée pour fonder le licenciement ne caractérise pas à lui seul une faute grave, celle-ci n'est

Sa mutation est intervenue à l'intérieur de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où

de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés à la nullité de la clause

F B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de mutation au sein de la DZPAF Sud en résidence à Marseille ; 2°) de réviser les décisions procédant à la mutation

A est secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations de l'Etat.

Par une délibération du 16 mai 2023, le comité de sélection a dressé la liste des cinq candidatures retenues et classé celle de Mme B en troisième position, notamment derrière celle de Mme D E, classée

X..., salarié de la société Gan vie en qualité de chef de division à Troyes, avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a été muté par son employeur, le 8 juillet 1998, au sein de la région

prononcée dans l'intérêt de l'entreprise, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification unilatérale du contrat que le salarié était en

[M] [L] comporte une clause intitulée « Lieu (x) de travail et clause de mobilité » ainsi libellée : « M. [M] [L] est affecté aux chantiers spécifiés au présent au contrat de travail.

X... a réitéré son comportement entre le 10 mars et le 17 juin 2003, avant sa mutation-rétrogradation.

si la nature des fonctions diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation

X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville

Par lettre du 4 septembre 2002 remise en main propre, il était notifié au salarié sa mutation à BEAUGENCY. Par correspondances des 9 et 18 septembre 2002, l'intéressé a refusé ce changement.

4, si possible au sein du groupe, afin de pouvoir envisager une nomination en classe 4", la cour d'appel ne pouvait, sans la dénaturer, estimer conforme la solution adoptée d'un stage de niveau classe

à des déplacements ponctuels ; qu'au cas d'espèce, l'indication de la France métropolitaine comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend cette clause suffisamment

de classement contenant son total de points à chaque demande de mutation et le barème de points rectifié ; qu’en outre, cette erreur a eu pour effet de faire retarder sa mutation de poste à l’Ile de la