AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004961_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Un marché de substitution a été conclu par la commune du Croisic avec la société Bernard et Fils le 8 octobre 2019 pour un montant de 30 513,16 euros TTC.
Source officiellePage 42 sur 513
comm
61372400cd58014677410fdd
13 mai 2003
13 mai 2003
que la société Eurobail a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation du contrat avec effet au 7 février 1994 soit un mois après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause
Source officielle