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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303273_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des candidats ; le cahier des clauses techniques particulières est imprécis ; la société Rollin see n'a pas pu faire apprécier ses justes compétences dès lors que la rémunération n'est pas fondée sur

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00866

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

employés d'immeubles du 11 décembre 1979, le salarié rattaché au régime dérogatoire (catégorie B), défini par les articles L. 771-1 et suivants, devenus L. 7211-1 et suivants du code du travail, peut être classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502163_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

La société NETVLM a ainsi obtenu un total de 67 points et a été classée en deuxième position tandis que la société HORANET a obtenu un total de 69,22 points et a été classée en première position.

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741883b

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

annexes avait été homologué par l'arrêt du 30 juin 1999, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'annexion de la convention du 19 décembre 1999 à celle du 11 mai 1999, qui ne comportait aucune clause

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a5d4965b5d9df31485b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la

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CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44186

Cassation

13 novembre 1979

13 novembre 1979

CNM, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ERREURS GROSSIERES COMMISES DANS LA MANIPULATION ET LE STOCKAGE DES CLOISONS RENDAIENT PREVISIBLES ET INEVITABLES LES DOMMAGES SUBIS, ET QU'EN APPLICATION D'UNE CLAUSE

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TA

1ère Chambre

DTA_2301433_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jury d’aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l’implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d’établir leur classement

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il ajoute que la clause de la convention collective invoquée qui se limite à préciser "A la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200158

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[U] qu'il a soutenu que la clause de conciliation était imprécise et que les parties n'avaient pas précisé que le non-respect de cette clause serait sanctionné par une fin de non recevoir. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e93

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

SBE) la somme de 13.488,56 , avec intérêts au taux contractuel de 12,64 % à compter du 8 février 2000, la somme de 1579,91 au titre des intérêts échus et impayés et la somme de 15,24 au titre de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708e

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

F... jugement du 15 octobre 2002, le Tribunal de grande Instance de Rennes a : -Condamné la SARL Lugo à payer à Monsieur X... et Madame Y... la somme de 14.787,55 euros au titre de la clause pénale avec

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TA

2ème Chambre

DTA_2009220_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors d'une part, que les conclusions sont imprécises et leur fondement juridique obscur ; et dès lors, d'autre part, que les requérants sont

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ac

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Les époux X... faisaient valoir de leur côté essentiellement que la clause figurant dans l'acte sous seing privé relative à l'absence de remblai ne pouvait être invoquée par les acquéreurs car elle ne

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7e825bc09850b8267a

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les appelantes tirent argument de la levée, par avenants, de la clause de non-concurrence durant la durée du contrat, pour en conclure à l'inutilité de la clause.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537698_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; le critère de performance environnementale ainsi que ses sous-critères sont imprécis ; ces manquements sont susceptibles de l’avoir lésée

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CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de cette clause insérée dans la fiche de Mme [F] ne confère à cette salariée aucun pouvoir disciplinaire propre mais seulement la possibilité de proposer des sanctions('vous proposerez les sanctions à

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408400

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Claude X..., demeurant Le Château du Hac, 22630 Le Quiou, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan (Section agriculture), au profit de Mme Véronique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bcab

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

En deuxième lieu, la clause de rémunération variable serait également illicite au motif que sa rédaction est imprécise en ce qu'elle fait dépendre la part variable d'éléments non vérifiables par le salarié

Source officielle