AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303273_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des candidats ; le cahier des clauses techniques particulières est imprécis ; la société Rollin see n'a pas pu faire apprécier ses justes compétences dès lors que la rémunération n'est pas fondée sur
Source officiellePage 42 sur 370
5ème chambre sociale PH
6a045307cdc6046d4793940b
4 mai 2026
4 mai 2026
Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage
Source officielle